MENTIONS LEGALES

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VTC SEB67
par THOMANN SEBASTIEN
7 RUE DE PROVENCE
67120 MOLSHEIM
France
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Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend VTC SEB67 . La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr). 

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En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de THOMANN SEBASTIEN, 7 rue de provence, 67120 MOLSHEIM ou par voie électronique à l’adresse email suivante : vtcseb67@gmail.com.
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Confidentialité

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.

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Contactez-nous

VTC SEB67 est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire en français par courrier électronique à : vtcseb67@gmail.com.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

RESPONSABILITÉS 

www.vous-allez-ou.com est un site de réservation de transport de personnes en VTC, voiture avec chauffeur dans le département du Bas-Rhin. Chaque réservation sur  www.vous-allez-ou.com implique systématiquement l'acceptation par nos clients des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Celles-ci reçoivent automatiquement application, et ce sans obligation pour www.vous-allez-ou.com de réfuter des conditions contraires éventuelles. Les réservations de services en ligne sur notre site engagent nos clients pour l'ensemble de ces règles.

RÈGLES DE RÉSERVATION

Les tarifs forfaitaires sont prioritaires, en effet si un forfait correspond au trajet demandé, le tarif du forfait pourra être appliqué ultérieurement.

RESPONSABILITÉS DU PASSAGER-CLIENT 

Il est interdit de fumer ou de transporter des animaux (hors arrangements préalables), des substances explosives, corrosives, dangereuses, toxiques ou inflammables à l'intérieur des véhicules de nos chauffeurs VTC. La responsabilité du passager-client sera engagée en cas de non-respect de ces règles, et VTC SEB67 se réservera l'éventualité de tout recours approprié. 

L'ensemble des retards sur les délais de transports dus à des problèmes de circulation non prévisibles n'entraîneront aucun droit à indemnités, quels qu'ils soient.

ASSURANCES 

VTC SEB67 s’engage à tout mettre en œuvre pour accompagner ses passagers dans les meilleures conditions de sécurité et les meilleurs délais vers leur destination. Ainsi, l'ensemble de nos chauffeurs partenaires possèdent les garanties de compagnies d’assurance notoirement solvables, couvrant la totalité des risques relatifs à leur activité, et ce en conformité avec les législations en vigueur. 

Ces contrats d'assurance couvrent en termes de responsabilité civile l'ensemble des dommages directs matériels et immatériels et des dommages corporels survenus au passager, dans une limite fixée selon le contrat d’assurance en cours. Et ce à l'exception des dommages dus à la responsabilité du client, depuis sa montée dans le véhicule jusqu’à sa descente, ces deux actions restant incluses.

COMPÉTENCES

Ces conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française, et tous litiges relatifs à leur interprétation ou à leur exécution seront soumis au Tribunal de Commerce.

Le règlement général de la protection des données (RGPD)

Les données collectées

Lors de l'enregistrement d'une demande de trajet, le client renseigne les données suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail. Ces données sont indispensables pour passer commande sur le site vous-allez-ou.com En plus de ces données, des données anonymes de navigation sont automatiquement recueillies sous réserves de votre accord : les cookies de personnalisation, la géolocalisation, etc.

Utilisation des données

Ces données sont strictement confidentielles et seront uniquement utilisées pour le bon déroulement de la préparation de vos commandes ainsi que leurs retraits en magasin ou éventuelles livraisons. Conformément au RGPD, le client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression des données fournies.

Conservation des données

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Partage et divulgation des données

La société VTC SEB67 est la seule destinataire de vos données et ne seront en aucun transmises à un tiers. Les gérants de la société ainsi que leurs employés s’engagent à la plus grande confidentialité à l’égard de vos données. La société VTC SEB67 applique tous les efforts pour protéger vos données personnelles contre le détournement, l’intrusion, l’altération ou la destruction.

Droits du client

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) outre l’obtention d’une copie de celles-ci ;
  • Droit de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour de vos données ;
  • Droit de d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou que vous avez exercé votre droit d’opposition ou que la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de celles-ci est interdite ;
  • Droit de retirer à tout moment votre consentement lorsqu’il constitue la base légale du traitement (article 13-2c RGPD) ;
  • Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles (article 18 RGPD) ;
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
  • Droit à la portabilité des données que vous aurez fournies, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou est effectué à l’aide procédés automatisés (article 20 RGPD).

Le client peut à tout moment contacter la société VTC SEB67 à l’adresse e-mail vtcseb67@gmail.com pour l’exercice de ses droits en indiquant le motif de sa demande et le droit que celui-ci souhaite exercer. Si la société VTC SEB67 considère nécessaire de pouvoir identifier le client, elle peut être amenée à demander une copie de la pièce d’identité du client.

Questions / Contact

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